Texte intégral
12.(Abrogé : 2025, R.C.A.1V.Q. 510, a. 32.).
12.Dans le cas où une demande de modification n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
12.Dans le cas où une demande de modification n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
